La législation en vigueur concernant les entreprises stipule beaucoup de modalités et obligations à suivre. Elle favorise généralement le droit des employés qui y travaillent. Dans ce sens, vous connaissez peut-être le Prêt Action Logement (PAL), qui vise à construire le futur des salariés. C’est une charge de personnel imposée par la loi, qui oblige les entreprises à verser une cotisation de 1 % de la totalité de la rémunération brute qu’elles payent mensuellement. Cela va désigner un droit distinct pour la contribution à l’acquisition d’une toute nouvelle construction afin de servir à une habitation décente de l’employé. Face à cela, tout le monde va surement s’intéresser sur la question : comment bénéficier du PAL ? Vous obtiendrez la réponse à travers ses quelques lignes !
Le PAL : informez-vous !
Avant tout, laissez-nous vous briefer sur le sujet. Auparavant, il tenait le nom de prêt patronal 1 %. Ce dernier se justifie, car par définition, c’est une cotisation payée par toutes entreprises non agricoles ayant au moins 20 salariés. Elle sera destinée pour assurer l’obtention d’un nouveau logement pour vous. Pour cela, l’entité qui reçoit les fonds venant de l’employeur est celle qui va offrir le prêt aux employés. Si ces derniers sont tentés, sachez que le taux d’emprunt n’excède pas les 2 %, majoré de 1 à 5 % du capital à titre de frais divers liés à l’opération de remboursement durant les quelques années à venir.
À titre d’information, le prêt présente un plafonnement. Vous pourrez obtenir au maximum 30 % de l’investissement réel que vous avez effectué. Si un couple légitime travaille dans deux sociétés différentes, ils pourront contracter chacun un PAL sans dépasser ce seuil.
Notons également que la zone géographique conditionne ce montant. La durée peut s’étaler jusqu’à 20 ans. Dans le cas où il y a une rupture de contrat entre l’employeur et le salarié, cela ne perturbera pas le remboursement du prêt ainsi que le logement acquis en contrepartie. En revanche, ce prêt devra être un complément d’un autre qui a été demandé préalablement. On nous en apprend encore plus sur cette page !
Bénéficiez du prêt patronal 1 % : ce qu’il faut faire
Nous tenons à vous communiquer que ni les entreprises ni les organismes collecteurs de fonds n’ont une obligation de vous donner le PAL. C’est un droit qui s’ouvre aux salariés qu’il faudrait exploiter. Pour cela, il faudrait optimiser votre chance d’acquérir ce prêt. Pour espérer en bénéficier, il faudrait scrupuleusement suivre ces deux rubriques ci-après :
Respecter les conditions d’octroi de fonds :
L’argent ne sera débloqué qu’en tenant compte des critères suivants :
Tout d’abord, il faudrait que l’entreprise dans laquelle vous travaillez comporte au moins 10 personnes. Ensuite, le prêt doit impérativement servir de construction d’une habitation principale. Le salarié devrait occuper le logement en permanence. Notez bien que c’est votre employeur qui a le dernier verdict sur la décision de vous offrir un PAL. Cela dépend de la disponibilité de fonds dans sa caisse, ainsi que de votre situation dans la société. Consécutivement, sachez que ce PAL est destiné principalement aux primo accédants, c’est-à-dire ceux qui, pour la première fois, décident d’acquérir une propriété pour servir de foyer. Par ailleurs, les personnes handicapées sont prioritaires.
Élaborer une demande de prêt patronal 1 %
Si vous avez respecté les conditions stipulées ci-dessus, vous pourrez passer à l’étape de demande de PAL. Vous avez deux alternatives : d’une part, vous pouvez vous contacter votre employeur en lui adressant une lettre de prêt patronal. D’autre part, vous pourrez directement parler à l’entité collectrice de la cotisation en remplissant un formulaire en ligne par exemple, puis cela est à remettre à l’entreprise employeur. Ce dernier sera chargé de retourner cela aux collecteurs de fonds. Toutes ses procédures se font généralement sur 15 jours.
En somme, le PAL peut s’avérer très utile pour votre vie quotidienne : il pourrait apporter une amélioration de votre foyer en vous offrant une résidence principale permanente. Désormais, assurez-vous de bien respecter les modalités à suivre et demandez un prêt patronal 1 % à votre employeur.
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